PRÉSIDENCE DE Mme FONTAINE

Vice-président

(La séance est ouverte à 16 heures)

Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 11 mars 1994. (1&footref;)

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Wijsenbeek (LDR). - (NL) Madame le Président, j'interviens à propos de la manière dont la séance est organisée, donc à propos de l'article 19 du Règlement. L'ordre du jour paru en début de semaine, PE 180.011, prévoit soixante minutes pour les députés dans la répartition des temps de parole du jeudi, alors que l'ordre du jour modifié, PE 180.011/PDOJ ne leur réserve plus que trente minutes. Pour qui la présidence et la conférence des présidents prennent-ils les députés ordinaires de cette Assemblée? Pour des machines à débiter des paroles, des valets qui n'ont strictement aucun intérêt, des gens dont on peut réduire le temps de parole de moitié, sans même les consulter, alors qu'ils ont déjà dû préparer les interventions?

Madame le Président, je proteste avec vigueur. J'estime que l'on ne peut pas procéder de la sorte. On ne nous prend pas au sérieux. Un temps de parole total de trente minutes, dans une Assemblée qui compte 518 membres, avec quatre points à l'ordre du jour et également tous les votes, ce n'est tout de même pas sérieux. Je souhaite que l'on revienne sur cette décision.

Le Président. - Monsieur Wijsenbeek, j'attire votre attention sur le fait que les vice-présidents ne participent pas à la conférence des présidents. Ils le regrettent, parce qu'ils pensent qu'étant amenés à présider les séances plénières, il aurait été souhaitable qu'ils puissent à tout le moins se faire l'écho des observations extrêmement pertinentes que vous venez de faire. Ceci étant, l'Assemblée plénière n'a pas souhaité qu'il en soit ainsi. Vous le savez bien, Monsieur Wijsenbeek. Je ne peux, comme vous, que le regretter et constater une situation à laquelle je ne puis remédier. Effectivement, trente minutes, c'est très peu.

Sur le fond, je vais vous répondre. Vous savez que nous devons voter à 11 heures puisqu'un certain nombre de rapports n'ont pas pu l'être lors de la dernière période de session et vont donc s'ajouter à ceux que nous devons voter pendant cette mini-session.

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Andrews (RDE). - (EN) Madame le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité d'attirer votre attention sur le sentiment d'inquiétude qui ne cesse de croître en Irlande, et plus particulièrement dans ma circonscription de Dublin, au sujet des activités de la centrale THORP et de Sellafield en général. J'ai évoqué ce problème au cours de la dernière période de session qui s'est tenue à Strasbourg et je voudrais demander à la présidence d'intervenir auprès du commissaire responsable en la matière, afin qu'il précise sa position face à l'inquiétude croissante, au niveau national et international, liée à ces problèmes dont les conséquences sont désastreuses sur le plan de l'environnement.

On ne nous a pas autorisé à mener une enquête publique sur la centrale THORP. Je voudrais demander à la Commission, par l'intermédiaire de la présidence, de ne plus se cacher derrière des portes closes, d'agir avec plus de transparence et de nous indiquer ce qu'elle compte faire au sujet de la centrale THORP. Les habitants de Dublin, et de l'Irlande tout entière, observent avec une inquiétude croissante l'état de fonctionnement de cette centrale, surtout lorsqu'on connaît les conditions de sécurité désastreuses de Sellafield. Récemment, la nouvelle d'une secousse sismique au pays de Galles - et il importe peu de savoir si certaines personnes la considèrent comme faible ou insignifiante - a inquiété et dérangé les habitants de ma circonscription.

Il est temps que fassions preuve d'honnêteté sur le problème de la centrale THORP. Il est temps de faire preuve de transparence. Il est temps que les volontés des populations soient respectées. Si nous voulons une Europe transparente, riche de ses diversités culturelles, accueillante sur le plan de l'environnement, une Europe honnête qui respecte les volontés des populations, la centrale THORP ne devrait pas être autorisée à poursuivre ses activités et la Commission devrait dire exactement ce qu'elle compte faire à ce sujet.

(Applaudissements)

Le Président. - Monsieur Andrews, nous ne pouvons pas engager un débat sur cette question, mais nous prenons acte de votre déclaration et la présidence contactera la Commission.

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Napoletano (PSE). - (IT) Madame le Président, je voudrais que vous preniez position sur un événement qui s'est produit il y a quelques jours. La semaine dernière, une délégation du Parlement européen - non officielle, mais composée cependant de six femmes parlementaires - s'est rendue à Jérusalem à l'invitation de femmes israéliennes et palestiniennes et y a eu une série de rencontres, dont certaines étaient officielles, à la Knesset. Lorsque nous avons demandé de pouvoir visiter Hébron - le lieu du massacre - on nous a opposé un refus catégorique: les autorités israéliennes nous ont refusé l'autorisation. Ce refus nous a paru très grave, d'autant plus que, d'après ce que nous savons, cette autorisation a été accordée, à ce même moment, à différents mouvements intégristes religieux, très proches du responsable du massacre. Il nous semble vraiment incroyable qu'on ait refusé cette autorisation à des représentants qui étaient là au nom de la paix et du dialogue.

Je souhaite seulement que cette décision soit uniquement imputable à une certaine orientation des forces de sécurité que le gouvernement israélien ignore peut-être. Je me sens toutefois obligée de rapporter l'événement et de vous demander, Madame le Président, de transmettre nos protestations aux organes de la Knesset.

Le Président. - Madame Napoletano, je vous comprends tout à fait. Nous avons des contacts avec les collègues de la Knesset, qui doivent venir au Parlement européen lors de la période de session du mois d'avril. Je pense que ce sera une occasion tout à fait opportune pour voir ces questions avec eux.

Díez de Rivera Icaza (PSE). - (ES) Madame le Président, en tant que membre de la délégation de femmes qui, à l'invitation de Jerusalem Link, a participé à la réunion de Jérusalem et participera au futur voyage à Hébron, j'appuie totalement ce que vient de dire notre collègue Napoletano. Et je vous serais vivement reconnaissante, Madame le Président, de demander que la lumière soit faite sur cette question.

Le Président. - Tout à fait, ma chère collègue, et comme je l'ai dit à Mme Napoletano, nous verrons cela avec nos collègues de la Knesset à la période de session d'avril à Strasbourg.

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Fitzgerald (RDE). - (EN) Madame le Président, la semaine dernière, j'ai fait visiter pour la première fois ce bâtiment à ma famille. Il était alors vide et, lorsqu'ils commencèrent à prendre des photos, un membre du service de sécurité se précipita sur nous. Je reconnais que cette personne du service de la sécurité ne faisait qu'obéir aux ordres qui lui avaient été donnés, mais je voudrais savoir si les autorités ont tellement honte de ces bâtiments qu'ils refusent qu'ils soient vus dans toute l'Europe ou s'ils ne veulent pas que les communautés les plus éloignées de Bruxelles puissent savoir à quoi ce bâtiment ressemble? Les autorités constituées pourraient-elles faire preuve de bon sens, dans ce genre de circonstances?

Le Président. - Monsieur Fitzgerald, je partage votre surprise. Je ne pense pas que notre hémicycle soit un lieu tellement secret qu'il ne soit pas possible de le photographier. Nous allons voir cela avec les services de sécurité. (1&footref;)

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d'importance majeur

Titley (PSE). - (EN) Madame le Président, au sujet d'une motion de procédure. Il paraît que la Commission va nous parler de l'état des négociations sur l'élargissement. Il me semble tout à fait inopportun que la Commission fasse cette déclaration seule, sans aucun représentant du Conseil. Il paraît que M. Pangalos est présent dans ce bâtiment. Je suis convaincu que le Conseil devrait être présent, étant donné que c'est cette institution, et non pas la Commission, qui procédera aux négociations. Je voudrais demander à ce que le Conseil soit présent.

Le Président. - Monsieur Titley, je peux vous confirmer que le Conseil a été invité à participer à notre débat, mais il n'a pas estimé devoir donner suite. Nous le regrettons, comme vous pouvez l'imaginer, autant que vous.

L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur des questions politiques, urgentes et d'importance majeure.

Van den Broek, membre de la Commission. - (NL) Madame le Président, comme vous l'avez certainement appris dans l'intervalle, les négociations sur l'élargissement ont abouti depuis ma dernière intervention devant le Parlement, le 9 mars dernier, même pour la Norvège. Cela signifie que les vingt-huit chapitres de politique abordés avec les quatre pays candidats sont provisoirement clos. Dans ce sens, le Conseil a réussi, avec l'aide de la Commission, à respecter les engagements pris en matière de calendrier. En fait, il n'a fallu que treize mois pour aboutir à un accord avec trois des pays candidats, et moins de douze mois dans le cas de la Norvège.

Les négociations n'ont pas été faciles. En fait, elles étaient plus complexes que lors des précédents élargissements de l'Union, mais elles se sont déroulées plus vite. Le contenu des accords est impressionnant et nous pensons qu'il satisfait toutes les parties concernées. Bien que je me réjouisse beaucoup des résultats atteints, vous comprendrez par ailleurs que nous restons très inquiets.

En effet, en raison du retard pour parvenir à un accord sur le dernier chapitre encore ouvert, à savoir celui sur les institutions, l'avenir des accords provisoires semble compromis. En tous cas, la Commission estime que la situation ne peut plus durer. Chaque jour, le risque augmente de voir saper et détricoter les textes délicatement équilibrés des négociations. Le moment est encore propice pour mener le processus d'élargissement à bonne fin, mais cette possibilité s'amenuise chaque jour qui passe et si nous ratons cette occasion, alors les conséquences se feront sentir aussi bien dans les pays candidats que dans l'Union.

En dépit de tous les efforts du Conseil d'hier, aucune solution n'a été dégagée pour le problème institutionnel de la majorité qualifiée, ou autrement, de la minorité de blocage. Ce ralentissement signifie que le Parlement risque de ne plus avoir suffisamment de temps pour un grand débat sur l'acte d'adhésion. Parvenir à un accord sur le chapitre institutionnel est effectivement, comme M. Titley l'a rappelé à juste titre, une responsabilité du Conseil. Cela ne veut cependant pas dire que la Commission serait moins intéressée ou moins impliquée. En effet, la Commission n'aimerait pas que son droit d'initiative soit infirmé dans une Union élargie, parce qu'on a accepté aujourd'hui des procédures de prise de décision paralysantes.

La Commission a mis en oeuvre tout ce qu'on est en droit d'attendre d'elle pour sortir de l'impasse. Après les trois résolutions du Parlement sur l'élargissement, en juillet et novembre de l'an dernier et en février de cette année, nous savions qu'aux yeux du Parlement, la question institutionnelle était de la plus haute importance. Vous avez réclamé des solutions qui ne constitueraient pas des obstacles à une prise de décision efficace dans l'Union. Hier, la Commission a participé activement, avec la troïka, à la rédaction de solutions de compromis que nous estimions acceptables. Ce ne fut cependant pas le cas. A présent, le président du Conseil a l'intention de poursuivre les délibérations dans ce qu'on appelle la "concertation Gymnich" des ministres des Affaires étrangères, prévue pour le week-end prochain, en Grèce. La Commission y participera.

Elle espère que cette question institutionnelle très épineuse n'empêchera pas les différentes commissions du Parlement d'entamer l'examen des résultats de la négociation et des documents communiqués par le Conseil ou par la Commission. Elle sait qu'il s'agit là d'une requête difficile et délicate, mais pense que c'est extrêmement important.

La Commission reste persuadée que sous l'angle politique, il est primordial que le délai des adhésions soit respecté, ce qui signifie l'élargissement aux pays candidats au 1er janvier de l'année prochaine. Nous ignorons - et c'est d'ailleurs difficile à évaluer - les dommages pouvant résulter de l'impasse actuelle dans l'opinion publique des pays candidats, alors que celle-ci avait réagi positivement, pour la première fois, à propos des résultats négociés. Aujourd'hui nous risquons de perdre cet élan si une solution à la question institutionnelle n'intervient pas rapidement. L'enjeu précis est particulièrement difficile à expliquer à l'opinion publique des pays candidats. L'impasse créée constitue une véritable déception, y compris pour les gouvernements des pays candidats.

Nous avions pensé que le succès des négociations et leur conclusion heureuse étaient susceptibles de communiquer un nouvel élan à l'Union. Je crains toutefois que cet élan soit perdu si le calendrier prévu pour l'adhésion n'est pas respecté. Nous passerions alors à côté d'une chance historique. Voilà ce que je tenais à déclarer d'emblée.

Green (PSE). - (EN) Madame le Président, je remercie le commissaire pour la franchise avec laquelle il a présenté aujourd'hui sa communication au Parlement. Au nom du groupe socialiste, mais également en tant que chef de file des députés travaillistes du groupe socialiste de ce Parlement, je tiens à souligner le sentiment de honte que j'ai éprouvé après le comportement scandaleux du gouvernement britannique sur la question de la minorité de blocage. Comment un gouvernement qui prétend se battre pour protéger les intérêts nationaux de sa population peut-il choisir de lui présenter les éléments de ce problème sous un faux jour?

En Grande-Bretagne, aussi incroyable que cela puisse paraître, le gouvernement britannique a déclaré qu'il veut conserver le statu quo et que les autres États membres se battent pour faire évoluer la situation. Pouvons-nous vraiment reprocher à la population britannique de ne pas réussir à comprendre ce qui se passe, lorsque leur propre gouvernement leur ment de façon aussi évidente? Les députés travaillistes, conjointement à nos partenaires du groupe socialiste, considèrent qu'il est nécessaire d'abaisser la minorité de blocage au moins jusqu'à 27 pour conserver un véritable statu quo et faire en sorte qu'il n'y ait aucune détérioration, sur le plan institutionnel, des capacités de décision de l'Union européenne.

Je sais que le commissaire se rend compte qu'en raison de l'obstruction politique éhontée et sans scrupule dont il a fait preuve sur ce problème, le gouvernement britannique met en danger le processus tout entier de l'élargissement. Nous savons que les accords sur l'élargissement sont des mesures délicates et soigneusement construites. En remettant en cause le problème tout entier, après dix-huit mois de prudentes négociations - un problème au niveau duquel ils avaient déjà apporté leur soutien, lors du Sommet de Lisbonne, en juin 1992 - le commissaire ne convient-il pas que le gouvernement rend la tâche extrêmement difficile - voire impossible - au Parlement, alors que celui-ci doit donner son accord sur la question de l'élargissement, avant la fin de la législature de notre Parlement? En agissant de la sorte, ils mettent également en danger le projet tout entier, qui risque d'être mis en pièce uniquement en raison du comportement scandaleux du gouvernement britannique et de son désir d'influencer et de maintenir l'unité de son propre parti pendant la période préparatoire précédant les élections européennes.

(Applaudissements)

Langes (PPE). - (DE) Madame le Président, quiconque a suivi au cours des derniers mois les débats au sein de cette Assemblée sur l'adhésion des quatre pays souscrira certainement à l'opinion du Commissaire et se félicitera du fait que l'on soit parvenu à un résultat. Nous sommes heureux de pouvoir examiner à présent de façon approfondie ce résultat qui repose sur des compromis durement acquis. Mon groupe a toujours défendu l'adhésion de ces États démocratiques. Cependant, Monsieur le Commissaire, vous avez qualifié à juste titre de consternant le fait que le Conseil à qui en incombe la responsabilité n'a pas résolu dès l'an dernier un point extrêmement important concernant les négociations de sorte que cela ne sera fait qu'a posteriori, c'est-à-dire à partir de samedi prochain, comme nous l'espérons.

Mon groupe estime à une large majorité - et mes collègues britanniques souscrivent eux aussi à cet avis - que ces 27 voix sont d'une importance capitale pour le Parlement.

(Applaudissements)

Nous prions le représentant de la Commission de l'expliquer à nouveau clairement lorsqu'il se rendra en Grèce. Le Parlement a soulevé encore d'autres questions. Là aussi, nous attendons un signal du Conseil, notamment concernant le traité de Maastricht. Pour moi, il est totalement exclu que le traité de Maastricht soit à nouveau modifié maintenant sous quelque forme que ce soit. Quiconque aspire à le faire n'est pas favorable à l'adhésion de ces quatre États, soyons honnêtes avec nous- mêmes!

C'est pourquoi nous devons confirmer ensemble avec force l'exigence relative aux 27 voix et je répète que mes collègues britanniques soutiennent cette revendication. Le Parlement est quasiment unanime sur cette question, abstraction faite de quelques collègues estimant que l'on pourrait trouver une solution intermédiaire.

Madame le Président, je parle de la grande majorité de notre groupe. Chacun sait qu'une minorité au sein de notre groupe ne partage pas cet avis et il en va probablement de même pour votre groupe. Nous verrons bien à quel résultat nous arriverons lors de nos délibérations. En tout état de cause, il devrait être clair pour tout le monde que nous avons ici une chance peut-être historique que nous gaspillerons si nous ne donnons pas notre approbation.

(Applaudissements)

Galland (LDR). - Madame le Président, je voudrais, à mon tour, remercier M. le commissaire dont les propos tranchent par leur franchise, sur ceux, plutôt lénifiants, que nous avons entendus jusqu'à présent au sujet de cet élargissement.

Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de treize mois pour parvenir à un accord. Encore faut-il mettre ce mot, accord, entre guillemets. Est-ce un accord? Il semblerait bien qu'il y manque un élément essentiel, à savoir l'élément institutionnel. A cet égard, nous devons marquer notre surprise. Vous avez cité les trois résolutions du Parlement européen. Toutes mettaient l'accent sur le problème institutionnel. Comment peut-on, pendant treize mois, avoir fait évoluer ce processus d'élargissement et ces négociations, sans avoir réglé dans le même temps ce problème institutionnel? Et voilà, tout d'un coup, qu'il survient dans la ligne d'arrivée et crée une crise grave au sein de l'Union.

Monsieur le Commissaire, le problème posé maintenant est de savoir si un compromis est possible à Ioannina, en Grèce. Nous souhaiterions vous dire une chose. Aucun compromis n'est possible sur un recul institutionnel.

(Applaudissements)

Vous avez dit que ce problème était de la compétence du Conseil. Il est aussi de votre compétence. La Commission est gardienne des Traités, ne l'oublions pas.

(Applaudissements)

Et c'est à la Commission, gardienne des Traités, que nous nous adressons.

Monsieur le Commissaire, faites savoir - la presse l'a dit, le Conseil le sait, vous le savez, nos collègues du groupe du parti des socialistes européens et du groupe du parti populaire européen viennent de le dire à l'instant - que sur un recul institutionnel et sur 27 voix ou 23 voix sous condition vous ne pourrez pas obtenir un avis conforme de cette Assemblée, car une immense majorité est contre. Ce n'est même pas la peine, sur une base comme celle-ci, de nous proposer un vote.

(Applaudissements)

Soyez aimable, Monsieur le Commissaire, de dire à Ioannina et de transmettre au président Delors que nous ne voulons pas d'hypocrisie, nous voulons de la clarté. Nous disons oui à l'élargissement, et nous souhaitons d'ailleurs savoir - c'est une question que je vous pose - si vous êtes en mesure de nous dire quand le Parlement disposera, dans toutes les langues, des traités d'adhésion, pour que nous sachions - nous faisons preuve de souplesse - si nous aurons la possibilité ou non de les étudier.

Oui à l'élargissement, par conséquent, mais certainement non à l'affaiblissement des capacités de décision de l'Union. La responsabilité est vôtre. Nous espérons que vous pourrez réussir l'élargissement, mais il conviendra d'être clairs à Ioannina et de ne pas laisser un flou artistique s'installer pour faire porter au Parlement des responsabilités qui ne seraient pas les siennes, mais celles des autres institutions.

(Applaudissements)

Boissière (V). - Madame le Président, ma question au commissaire sera la suivante: ne pensez-vous pas, comme notre groupe, que cette question de la minorité de blocage à 23 ou 27 n'est pas la question centrale, même s'il ne faut pas, bien sûr, en négliger l'importance? A cet égard, on a voulu, je crois, réduire l'approche d'une façon excessive en se polarisant sur la question des 23 ou 27. Il ne s'agit pas d'éviter un recul sur le plan institutionnel. Ce que nous avons dit durant des mois, voire des années, c'est qu'il fallait une avancée, que l'élargissement n'était possible que si l'on revoyait la question institutionnelle d'une façon large, c'est-à-dire la question de la procédure colégislative. N'est-il pas temps, donc, Monsieur le Représentant de la Commission, d'envisager un système de double majorité? Et même, avant 1996, pour qu'effectivement le calendrier de 1995 soit respecté, n'est-il pas temps de revoir l'article N que nous estimons être la réforme minimale, dans le contexte des traités d'adhésion, pour que cet élargissement soit soutenable et durable.

Deuxième question, Monsieur le Commissaire: êtes-vous prêt à nous soutenir pour que nous ne nous engagions pas dans la procédure du comité des sages qui, pour nous, restera intergouvernemental et ne devrions-nous donc pas préférer une autre formule, celle d'une conférence interinstitutionnelle avec la Commission, le Conseil, et bien sûr notre institution? En effet, la conférence intergouvernementale ne permettra pas d'assurer une bonne participation et d'éviter les écueils du traité de Maastricht. Cette solution, bien sûr, représentant un pis-aller par rapport à une véritable codécision en matière institutionnelle.

de la Malène (RDE). - Monsieur le Commissaire, ma question s'adresse à vous en tant que gardien du Traité. Vous avez dit tout à l'heure, plusieurs orateurs l'ont repris, que nous vivons des moments un peu difficiles, dont nous espérons qu'ils auront une issue, mais nous nous interrogeons sur la procédure. L'article O du traité de Maastricht stipule que, face à une demande d'adhésion, le Conseil saisit la Commission, demande l'avis du Parlement par avis conforme, puis tranche à l'unanimité. Un deuxième paragraphe vise les accords et les adaptations. C'est ce dont vous débattez en négociations.

Mais je ne sache pas, Monsieur le Commissaire, que le Conseil ait demandé à notre Parlement de se prononcer par un avis conforme sur la demande d'adhésion d'aucun des quatre pays candidats. Je n'en ai pas souvenir et je me demande à quel stade de la procédure d'adhésion nous en sommes. Vous êtes responsable, gardien des Traités, Monsieur le Commissaire. Alors, j'aimerais, puisque nous sommes en pleine négociation, que nous n'avons pas encore voté, comme l'exige le traité de Maastricht, au paragraphe 1 de l'article O, j'aimerais que le gardien des Traités que vous êtes m'éclaire sur cette question, Monsieur le Commissaire.

Bjørnvig (ARC). - (DA) Monsieur le Commissaire, les négociations pouvant malgré tout finir par aboutir, je voudrais poser la question suivante: les pays candidats ont-ils l'assurance de pouvoir maintenir les normes élevées qu'ils appliquent dans le domaine de l'environnement, y compris à l'issue de la période de transition de 4 ans, en invoquant les garanties en matière d'environnement consignées dans l'article 100 A paragraphe 4, au cas où l'Union européenne n'aurait pas atteint des normes équivalentes? Vous pouvez répondre à cette question par oui ou par non.

Blot (DR). - Madame le Président, chers collègues, n'est-il pas choquant, si peu de temps après l'adoption truquée du traité de Maastricht, de remettre en cause les institutions telles qu'elles sont, en voulant modifier et affaiblir la minorité de blocage? N'est-il pas choquant de remettre en question les accords passés, donc la parole donnée, avec les quatre pays candidats de l'Espace économique européen, pour des raisons qui sont totalement indépendantes des problèmes liés à leur adhésion, c'est-à-dire des raisons institutionnelles internes?

N'y a-t-il donc aucune stabilité du droit en matière communautaire? Le droit institutionnel dépendrait donc de la majorité politique du moment, en dehors de toute hiérarchie des normes. C'est de la barbarie juridique. Afin d'effacer cette détestable impression, ne faut-il pas dissocier définitivement le débat sur l'élargissement et le débat institutionnel?

Van der Waal (NI). - (NL) Madame le Président, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a déclaré à la presse que l'enjeu de la question institutionnelle actuelle n'était rien de moins que la question fondamentale du devenir de l'Europe. Je m'étonne dès lors qu'une problématique aussi grave doive être décidée dans le contexte d'un élargissement, et surtout que le point soit abordé si tard. Je sais que lors des élargissements précédents, il a également fallu adapter la majorité qualifiée au sein du Conseil. Mais après que le traité de Maastricht ait élargi considérablement les domaines de compétence de l'Union, il n'est pas évident que les États membres souhaitent encore céder davantage de souveraineté, d'autant que la ratification a montré clairement que les citoyens sont très réticents face à une centralisation plus poussée des compétences.

L'assemblage institutionnel de l'Union sera de toute manière remis en question en 1996. Pourquoi dès lors ne peut-on attendre, dans cette question, jusqu'à ce que les nouveaux membres puissent également participer aux discussions? La structure future de l'Europe vaut tout de même un débat séparé et approfondi.

J'estime que nous ne pouvons pas nous permettre de remettre l'élargissement en jeu pour une pareille question. L'élargissement a droit à une priorité élevée, ne fût-ce que comme signal pour les pays de l'Europe centrale et orientale. Dans l'intérêt de leur propre développement, et également pour la stabilité de l'Europe, il importe que ces pays sachent qu'ils sont les candidats suivants à l'adhésion.

Woltjer (PSE). - (NL) Madame le Président, je voudrais poser deux questions claires qui ne laissent planer aucun doute sur mon indignation devant l'égoïsme et le mépris envers l'Union européenne dont font preuve, sans la moindre vergogne, certains gouvernements au sein du Conseil, à l'occasion des négociations d'adhésion.

Premièrement, le commissaire estime-t-il comme moi, que l'enthousiasme du Royaume-Uni pour l'adhésion des pays de l'A.E.L.E., dès la ratification du traité de Maastricht, était exclusivement - et je répète exclusivement - inspiré par sa volonté de saper le plus rapidement le processus de prise de décision dans l'Union, ainsi que les acquis de Maastricht, et aucunement, comme les Britanniques l'ont suggéré, par leur amitié de longue date pour ces pays?

Deuxièmement, le commissaire a déjà parlé des éventuelles conséquences négatives des problèmes actuels sur l'opinion publique des pays candidats. Je voudrais lui demander d'être encore un rien plus explicite et d'admettre qu'une telle attitude éhontée n'influence pas seulement l'opinion publique des quatre pays candidats à l'adhésion, mais pèse également sur les États membres de l'Union. La situation pourrait très bien déboucher sur une crise profonde dans l'Union, par un effet de boomerang. Ne peut-on pas dire que même si une solution se dégage le week-end prochain, le danger subsiste de voir les citoyens se détourner avec dégoût de ce maquignonnage?

Soyez assuré que le Parlement n'y participera pas!

Bourlanges (PPE). - Madame le Président, le Conseil est absent. Nous nous adressons donc à la Commission, selon l'habitude consacrée qui veut qu'on reproche aux présents l'absence de ceux qui ne sont pas là. Mais nous voudrions que la Commission soit notre mandataire, notre ambassadeur, pour dire au Conseil que ce Parlement est excédé, alors que les Traités lui reconnaissent un pouvoir précis en matière d'avis conforme, de voir que, depuis des mois, le Conseil oppose à nos revendications, à nos questions légitimes, le mur de sa condescendance, de son silence et de son absence. Nous en avons par dessus la tête, et ce n'est pas la performance à laquelle le Conseil se livre qui nous convainc de son efficacité. Allez dire cela, Monsieur le Commissaire, au nord de la Grèce samedi prochain, nous vous en serons reconnaissants.

Deuxième problème: la Commission propose à l'infini et avec beaucoup de dévouement des compromis sur l'application de la minorité de blocage, prévoyant notamment, dans ces compromis, des délais supplémentaires. Quand la Commission et le Conseil cesseront-ils de bricoler? Nous savons que les compromis qui ont été présentés sont incompatibles avec la lettre du Traité, et notamment avec la procédure de codécision, article 189b), alinéas 5 et 6, qui enferme les procédures de décision du Conseil dans des délais stricts et qui sont incompatibles avec les propositions que vous faites. Nous apprécions le mouvement de courage qu'a eu M. Delors hier, mais je vous en prie, soyez-y fidèles. Cessez de bricoler, cessez de proposer des compromis qui n'ont ni queue ni tête, qui tiennent lieu de rien, et qui, en fait - vous avez l'air étonné, Monsieur le Commissaire. Le président du Conseil nous a dit ce matin qu'il avait concocté avec vous dans la nuit un compromis qui nous paraît effectivement tout à fait insatisfaisant. Peut-être le président du Conseil s'est-il mépris. Dites-le nous, nous en serons heureux. En tout cas, nous vous demandons de faire preuve de la même rigueur demain et après-demain, que celle dont vous avez fait preuve hier.

Enfin, après ce que le Conseil a fait, ou n'a pas fait, est-il un seul collègue, un seul parlementaire qui puisse penser que ce Conseil, qui n'est pas capable de déplacer une chaise dans une pièce, qui n'est pas capable de s'entendre sur une minorité de blocage, puisse assumer dans moins de deux ans les responsabilités écrasantes de la révision des Traités dans le cadre de la conférence intergouvernementale? Ce qui se passe actuellement démontre par l'absurde que ce Parlement a raison quand il dit qu'on ne pouvait pas laisser passer l'élargissement sans engager l'approfondissement. Ce qui se fait en ce moment démontre que, si nous ne réagissons pas tous et notamment si la Commission ne pose pas l'ensemble des problèmes institutionnels, et pas seulement celui de la minorité de blocage, la conférence intergouvernementale de demain est condamnée à l'impasse, à la paralysie, et l'Europe à l'échec.

(Applaudissements)

Ewing (ARC). - (EN) Madame le Président, je comprends que la Commission doive être impartiale dans les discussions au sujet du vote à majorité qualifiée et de la minorité de blocage, suite à l'élargissement. Je voudrais néanmoins demander à la Commission de rappeler au Royaume-Uni, avant la prochaine série de négociations, que lorsqu'ils déclarent vouloir apaiser ceux qui, dans les rangs du gouvernement, s'opposent au marché intérieur, ils mettent l'élargissement en danger. Ce ne sont pas aux parlementaires européens conservateurs en faveur de l'Europe auxquels je m'attaque, mais je pense que dans le cas présent, c'est vraiment la minorité qui mène la majorité par le bout du nez.

Le commissaire n'est-il pas conscient de l'hypocrisie dont fait preuve le Royaume-Uni, lorsqu'il cherche à rendre plus difficile le vote sur l'élargissement, tout en acceptant de faciliter le vote des modifications fondamentales sur la politique de pêche commune et sur le problème de l'accès de la Norvège aux zones de pêche, alors que la Grande-Bretagne a légalement la possibilité d'insister pour demander l'unanimité? Et pourtant, dans ce cas, ils demandent un vote plus ferme. On ne s'étonne pas que l'Allemagne, la France et l'Italie considèrent le futur élargissement de l'Union européenne comme juste. Pourquoi le Royaume-Uni n'en serait-il pas capable?

Puerta (NI). - (ES) Madame le Président, je m'associe aux propos des collègues qui ont mis en évidence de quelle manière le Conseil - présent ce matin à la réunion de la commission des affaires étrangères et de la sécurité, mais absent du débat actuel - "avait mis la charrue avant les boeufs", comme l'on dit chez nous, en Espagne.

Le Conseil est resté sourd aux instances du Parlement et, notamment, à la résolution de novembre dernier qui réclamait un dialogue interinstitutionnel. Un élargissement dans de telles conditions est impossible. En outre, nous devons prendre en considération - bien autrement que nous ne le faisons - les opinions publiques des pays qui veulent adhérer, spécialement dans le cas de la Norvège.

Je tiens à exprimer mon soutien entier à la position du Parlement et, fort de l'autorité que me donne le fait d'appartenir à un parti politique qui n'appuie pas la politique intérieure du gouvernement espagnol et n'est pas allié au principal parti d'opposition, je me dois ici de dissocier nettement les positions britannique et espagnole. Elles ne peuvent être confondues. Qu'il soit bien clair que l'Espagne plaide en faveur d'une double minorité de blocage, ne nécessitant probablement ni réforme du Traité ni suppression des acquis institutionnels. Mais elle exige qu'il soit tenu compte des conséquences de l'élargissement dans les relations Nord-Sud à l'intérieur de notre Communauté. Et j'affirme avec force que la flexibilité et le dialogue doivent être de règle dans les deux années qui viennent, autrement dit jusqu'à la réforme du Traité en 1996.

Enfin, je demanderai au président du Conseil en exercice de préférer la sérénité à la dramatisation. Il lui revient d'oeuvrer à l'aboutissement de la négociation actuelle et d'accueillir les légitimes revendications des différentes composantes de la Communauté.

Dury (PSE). - Madame le Président, le processus de l'élargissement est gravement menacé, mais plus gravement encore, c'est l'avenir de l'Union européenne qui est menacé. Je rappellerai que chaque fois que de nouveaux pays sont venus à nous, le nombre de voix nécessaire pour bloquer les décisions a été augmenté. A l'époque, d'ailleurs, Mme Thatcher l'avait accepté. Très franchement, comme d'autres collègues, je dirais que même si un compromis est trouvé à Ioannina, ce sera toujours un compromis boiteux et un compromis inacceptable pour nous.

Des collègues ont rappelé notre position du mois de novembre. Je vous la lis: "Le Parlement européen est d'avis que l'élargissement ne doit en aucun cas porter atteinte à la cohésion de l'Union et à sa capacité d'agir dans les domaines où ses compétences ont été confirmées ou établies par le traité sur l'Union européenne." Nous avons à plusieurs reprises prévenu le Conseil et la Commission de nos positions. Nous avons été d'une clarté absolue. Nous voulions un dialogue interinstitutionnel et nous voulions être assistés d'un comité des sages qui pourrait nous donner des idées pour savoir comment mieux fonctionner, et de manière plus démocratique. Le Conseil n'étant pas représenté ici, nous chargeons la Commission de lui transmettre le message, et de dire aussi à la Grande-Bretagne que nous savions qu'elle voulait l'élargissement, au début, pour mieux diluer l'Union. Mais nous savons que, maintenant, elle ne veut plus l'élargissement pour mieux bloquer l'Union. Il faut aussi donner le message à l'Espagne. Nous savons que les motivations sont différentes, mais ne jouez pas avec le feu.

Vous êtes Européens, soyez alors nos alliés pour opérer des changements institutionnels plus profonds. D'après moi, on ne trouvera pas 260 voix dans ce Parlement si l'on continue dans cette voie. Vous voilà prévenus, mais prévenez l'opinion publique des quatre pays de vos propres responsabilités et des responsabilités du Conseil.

Bonde (ARC). - (DA) Madame le Président, la minorité permettant de bloquer l'adoption de nouvelles dispositions législatives dans l'Union européenne sera-t-elle de 23 ou de 27 voix? Oui, plutôt 23 que 27, mais je répondrai ni l'un ni l'autre. Chaque pays doit avoir le droit d'opposer son veto à de nouvelles dispositions législatives, comme cela est prévu dans le compromis de Luxembourg de 1966. Nous discutons maintenant des dispositions en matière de vote sans évoquer le droit de veto et cela me préoccupe. Je suis d'autant plus préoccupé que l'on discute à présent de textes de compromis prévoyant que deux grands pays et un petit, soit éventuellement 100 mio d'habitants, peuvent exiger la poursuite des négociations pendant quelques mois. Un seul pays ne pourra-t-il donc plus exiger la poursuite des négociations? La Commission voudrait-elle confirmer que le compromis de Luxembourg est toujours d'application et peut être invoqué par chaque pays, y compris au sein de l'Union européenne élargie? Ou bien l'adoption de nouvelles dispositions en la matière exclut-elle dans la pratique l'exercice du droit de veto découlant du compromis de Luxembourg? Or le droit de veto est un indice déterminant pour savoir si la Communauté européenne est une union d'États indépendants ou un nouvel État; j'espère dès lors que le commissaire, même s'il y est personnellement opposé, pourra confirmer que le compromis de Luxembourg reste d'application.