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Licences
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Les licences d'utilisation des ressources linguistiques - principes généraux
Le marché des ressources linguistiques est un nouveau marché. Définir un cadre équilibré et équitable est donc délicat. Une des tâches d'ELRA consiste à simplifier les relations entre les concepteurs / fournisseurs de ressources et leurs utilisateurs. C'est dans ce but qu'ont été définis des contrats type.
A l'exception des maisons d'édition, l'activité principale des fournisseurs de ressources linguistiques n'est pas la production, la collecte ou la validation de ces ressources. En pratique, la plupart des fournisseurs développent ou acquièrent les ressources pour leurs propres besoins. Afin de les encourager à rendre ces données disponibles pour d'autres, ELRA a rédigé des contrats type qui définissent les responsabilités et les obligations de chacune des deux parties.
Afin de ne pas multiplier les variantes de contrats et dans l'optique de simplifier les choses, ces contrats sont basés sur le schéma suivant :
Ce schéma tient compte des intérêts des deux parties (fournisseurs et utilisateurs) en conservant à ELRA un rôle neutre d'organisation à but non lucratif consacrée à la promotion de l'ingénierie linguistique en Europe.
Les contrats seront établis entre ELRA et le fournisseur de ressources et/ou entre ELRA et l'utilisateur de ressources (qu'il s'agisse d'un intégrateur apportant une valeur ajoutée au produit ou de l'utilisateur final). Dans ce contexte, il convient de noter qu'ELRA suppose que les détenteurs / fournisseurs de ressources disposent des droits appropriés les autorisant à offrir lesdites ressources. Les contrats types doivent être compris comme des directives générales pour la rédaction d'accords spécifiques. Ils sont basés sur des principes juridiques simples, font appel au bon sens et prennent en compte les contraintes commerciales. Ils sont faciles à comprendre, à mettre en oeuvre et à appliquer. En conséquence, ils sont susceptibles d'évoluer selon l'écho que nous recevrons de nos membres, de nos clients et de nos fournisseurs.
Cadre général
Le cadre général, c'est-à-dire le préambule du contrat, décrit le fournisseur (statut juridique, raison sociale, etc.) ainsi qu'ELRA et ses objectifs. Il définit aussi la terminologie utilisée dans le contrat et attire l'attention des contractants sur les caractéristiques essentielles susceptibles de s'appliquer. Cela devrait permettre une formulation complète et précise de nature à éviter toute divergence d'opinion ultérieure qui serait due à une différence d'interprétation des termes plutôt que des concepts.
Objet du contrat
Les contrats entre ELRA et les fournisseurs de ressources prévoient que ces derniers accordent à ELRA des licences de distribution. En d'autres termes, le but de ces contrats est de stipuler selon quelles conditions le fournisseur met les ressources à disposition et quel paiement, quels droits d'auteur ou quel autre type de rémunération il reçoit en retour. Le contrat indique que les ressources livrées doivent être accompagnées par les documentations appropriées, dans une langue précise. Il stipule également qu'ELRA est autorisée à faire connaître l'existence et la disponibilité des ressources dans son catalogue, ainsi qu'à les dupliquer pour les distribuer conformément à sa stratégie de marketing, de distribution et de commercialisation. A l'inverse, ces tâches peuvent être à la charge du fournisseur (selon des conditions qui sont alors précisées dans le contrat).
ELRA consent à distribuer les ressources linguistiques et accorde aux utilisateurs (c'est-à-dire ses membres et ses clients) le droit de faire usage de tout ou partie de celles-ci, dans le cadre des utilisations prévues par le contrat signé entre ELRA et le fournisseur, sur le site ou dans l'établissement de l'utilisateur.
Le contrat entre ELRA et l'utilisateur accorde à ce dernier le droit non-exclusif et non-cessible d'utiliser, de modifier et d'étendre ces ressources aux fins convenues entre le fournisseur et ELRA, au sein de l'établissement de l'utilisateur. Dans ces limites, l'utilisateur est autorisé à générer des données dérivées ou élaborer des logiciels à partir de ces ressources, pour ses activités propres de recherche et développement.
Les contrats ne prévoient pas que l'utilisateur puisse acquérir le moindre droit (propriété totale ou partielle, droit de regard,...) sur les ressources. L'utilisateur reconnaît les droits du fournisseur sur les ressources et leurs accessoires, notamment la documentation, et s'engage à ne pas empiéter sur ces droits de quelque façon que ce soit.
L'usage qui peut être fait des ressources est précisé explicitement : certains fournisseurs acceptent que leurs ressources soient utilisées à des fins de recherche et de développement technologique et commercial, alors que d'autres n'autorisent la distribution qu'à des fins de recherche.
Dans tous les cas, ELRA impose que l'utilisateur ne recopie ni ne redistribue les ressources, à l'exception de copies de sauvegarde. Toute utilisation des ressources par une filiale ou toute autre entité hors du lieu d'activité de l'utilisateur doit être négociée. En particulier, l'utilisation de tout ou partie des ressources dans une documentation, un produit ou un service pour lequel l'utilisateur perçoit une rétribution peut faire l'objet d'un accord négocié séparément. Le contrat peut également stipuler que l'utilisateur doit obtenir une autorisation préalable, avant de vendre ou de redistribuer tout produit ou toute donnée dérivée à partir des ressources.
Une des clauses peut stipuler qu'ELRA est autorisée à reproduire et à dupliquer tout ou partie des ressources et de leur documentation, ainsi que tout résumés, extraits et traductions de la documentation, afin d'en assurer la distribution, en accord avec le contrat. Cela doit apparaître explicitement dans le contrat.
En général, les ressources sont fournies "telles quelles", c'est-à-dire avec leurs éventuels défauts. ELRA et ses fournisseurs ne font aucune démarche ni n'accordent aucune garantie, quelle qu'elle soit, expresse ou implicite. En particulier, toute garantie de négociabilité et/ou d'adéquation à une utilisation particulière est explicitement exclue.
Une spécification technique détaillée des ressources est donnée séparément dans une annexe au contrat, afin d'assurer leur identification et d'éviter ensuite des divergences d'interprétation.
Les droits à payer, qui sont déterminés d'après un barème, sont également annexés au contrat. Ils peuvent être remis à jour annuellement.
Les contrats sont établis sur la base de la bonne foi. Si un désaccord apparaît entre les parties, elles doivent s'en avertir par écrit et essayer de trouver un compromis. Si aucun compromis n'est possible, les parties peuvent soit s'entendre sur une procédure d'arbitrage, soit porter le désaccord en justice.
Types de licence & Fichiers à télécharger
| Licence de distribution entre ELRA et un fournisseur/producteur de ressources | 
Contrat de distribution
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Contrat de distribution
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| Licence utilisateur final entre ELDA (organe opérationnel d’ELRA) et un utilisateur final |
Licence utilisateur final
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Licence utilisateur final
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| Licence intégrateur entre ELDA (organe opérationnel d’ELRA) et un intégrateur |
Licence intégrateur
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Licence intégrateur
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